Modalités et conditions

Contrat de licence d'utilisateur final

 

IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT : Ce Contrat de licence d’utilisateur final (le « Contrat ») constitue un contrat officiel entre vous, en tant que personne ou entité unique (« vous »), et jms-Concept Solutions, administrateur de SCOF-Concept et MASTOR-Concept, qui régit votre utilisation des outils SCOF-Concept ET MASTOR-Concept et de la documentation en ligne ou électronique (les outils et lesdits documents collectivement désignés aux présentes comme le « les Systèmes jms-Concept Solutions»).

EN INSTALLANT, ACTIVANT OU COPIANT OU EN UTILISANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT LES SYSTÈMES JMS-CONCEPT SOLUTIONS, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DE CE CONTRAT. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES TERMES, VEUILLEZ NE PAS INSTALLER, ACTIVER, COPIER NI UTILISER LES SYSTÈMES JMS-CONCEPT SOLUTIONS. Ce Contrat pourrait être modifié de temps à autre, auquel cas de telles modifications seront annoncées sur le site Internet de jms-Concept Solutions pour SCOF-Concept et MASTOR-Concept (https://scof-concept.com), et vous acceptez que de telles notifications vous offrent la possibilité d’examiner toute modification de ce Contrat et d’être lié par tout changement apporté à ce Contrat si vous continuez à utiliser les Systèmes jms-Concept Solutions après qu’une telle modification ait été ainsi annoncée.

1.        OCTROI DE LA LICENCE
   les Systèmes jms-Concept Solutions vous sont fournis sous licence et ne vous est pas vendue. En fonction des termes de ce Contrat, jms-Concept Solutions vous octroie par les présentes une licence individuelle, non exclusive et non cessible (sous réserve du paragraphe 11), et ne pouvant en aucun cas être accordée en sous-licence à un tiers, aux fins de votre utilisation personnelle ou en interne en lien à votre utilisation du matériel informatique JMS-Concept et aux fins de pouvoir effectuer un nombre raisonnable de copies des Systèmes jms-Concept Solutions à des fins personnelles de sauvegarde ou en interne pour une telle utilisation.

2.        DROITS RÉSERVÉS
Vous reconnaissez que  les Systèmes jms-Concept Solutions sont protégés par un droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle et de propriété. jms-Concept Solutions se réserve l’intégralité de tels droits concernant les Systèmes jms-Concept Solutions, sauf pour la licence qui vous est expressément concédée en fonction des termes du paragraphe 1. Sauf en ce qui concerne une telle licence, aucun droit, titre, intérêt ou licence en rapport à l’Application, que ce soit de manière tacite, par préclusion (ASSURER LE CARACTÈRE DÉFINITIF DES INSTANCES) ou autrement, ne vous est concédé, cédé ou transféré. Vous acceptez de ne rien faire qui soit susceptible d’entraver de quelque manière que ce soit les droits de jms-Concept Solutions concernant les Systèmes jms-Concept Solutions. De plus, le titre, les droits de propriété et les droits de propriété intellectuelle liés aux Systèmes jms-Concept Solutions ou à un quelconque contenu accessible à l’aide des Systèmes jms-Concept Solutions sont détenus par le propriétaire d’un tel contenu et pourraient être protégés par des droits d’auteur ou autre loi applicables. Ce Contrat ne vous concède aucun droit vis-à-vis de tels contenus. 

3.        RESTRICTIONS
Vous reconnaissez et acceptez de ne pas : a) reproduire les Systèmes jms-Concept Solutions, sauf tel qu’expressément autorisé aux termes du paragraphe 1 ; b) modifier, adapter ou traduire  les Systèmes jms-Concept Solutions, ni créer de quelconques produits dérivés des Systèmes jms-Concept Solutions; c) tenter de contourner ou désactiver les Systèmes jms-Concept Solutions ou quelconque fonction ou mesure des Systèmes jms-Concept Solutions, par quelque moyen ou de quelque manière que ce soit ; d) tenter de décompiler, désassembler, effectuer une ingénierie à rebours ou tenter de quelque façon que ce soit d’extraire le code source des Systèmes jms-Concept Solutions ; e) distribuer, grever, vendre, louer à court terme ou à long terme, fournir à un sous-traitant ou de quelque manière que ce soit céder, publier ou divulguer les Systèmes jms-Concept Solutions à un quelconque tiers (sauf tel qu’autorisé aux termes du paragraphe 11) ; ou f) retirer ou modifier une quelconque marque de commerce ou un quelconque logo, droit d’auteur ou autre indication, légende, symbole ou étiquette de propriété figurant à l’intérieur ou sur les Systèmes jms-Concept Solutions ou utilisé en rapport aux Système jms-Concept Solutions.  

4.        MISES À JOUR ; INFORMATIONS NON IDENTIFIABLES PERSONNELLEMENT
Vous reconnaissez que jms-Concept Solutions n’est aucunement tenu de vous fournir une quelconque assistance concernant les Mises à jour (au sens indiqué ci-dessous) des Systèmes jms-Concept Solutions. Cependant, jms-Concept Solutions pourrait, de temps à autre, publier de nouvelles versions des Systèmes jms-Concept Solutions (version non gratuite), y compris des réparations de bogues, des correctifs, que vous pourrez télécharger. 

5.          INFORMATIONS
jms-Concept Solutions ne communiquera en aucun cas à des tiers les informations personnelles que vous lui avez fournies lors de la procédure de paiement, sauf a) si vous lui en avez spécifiquement donné l’autorisation, b) si la loi ou un arrêt de justice l’exige, c) en lien à une procédure judiciaire.

6.        DÉNI DE GARANTIE
 LES SYSTÈMES JMS-CONCEPT SOLUTIONS VOUS SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET SANS LA MOINDRE GARANTIE. DANS TOUTE LA MESURE OÙ CECI EST AUTORISÉ PAR LA LOI APPLICABLE, JMS-CONCEPT SOLUTIONS REJETTE TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS ET D’ABSENCE DE VIRUS. JMS-CONCEPT SOLUTIONS NE GARANTIT PAS QUE LES SYSTÈMES JMS-CONCEPT SOLUTIONS SOUS LICENCE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU SERA EXEMPTE DE DÉFAUTS. VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION OU À LA PERFORMANCE DES SYSTÈMES JMS-CONCEPT SOLUTIONS. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE, SI VOUS DÉCIDEZ D’OBTENIR OU DE TÉLÉCHARGER DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, À L’AIDE DES SYSTÈMES JMS-CONCEPT SOLUTIONS, UN QUELCONQUE LOGICIEL, DOCUMENT OU DONNÉE, VOUS LE FEREZ À VOS PROPRES RISQUES ET À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET VOUS SEREZ EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE ORDINATEUR, SYSTÈME OU RÉSEAU, Y COMPRIS TOUTE PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES.

7.        RESPONSABILITÉ LIMITÉE
DANS TOUTE LA MESURE OÙ CECI EST AUTORISÉ PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS, JMS-CONCEPT SOLUTIONS NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE QUELCONQUES DOMMAGES SECONDAIRES, ACCESSOIRES, INDIRECTS, PARTICULIERS, EXCEPTIONNELS OU AUTRES (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUT DOMMAGE ET INTÉRÊT POUR PERTES DE BÉNÉFICES, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, PERTES DE DONNÉES, PANNE DE SYSTÈME INFORMATIQUE, PROBLÈME DE FONCTIONNEMENT OU AUTRES PERTES PÉCUNIAIRES) RÉSULTANT DE CE CONTRAT OU DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SYSTÈME JMS-CONCEPT SOLUTIONS, MÊME SI JMS-CONCEPT SOLUTIONS A ÉTÉ AVERTI DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINES PROVINCES/JURIDICTIONS CANADIENNES INTERDISENT L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE DOMMAGES SECONDAIRES OU ACCESSOIRES, LA LIMITATION CI-DESSUS POURRAIT NE PAS VOUS CONCERNER. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE JMS-CONCEPT SOLUTIONS CONCERNANT TOUT DOMMAGE ENCOURU EN LIEN AVEC LES SYSTÈMES JMS-CONCEPT SOLUTIONS NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEUR A 25 DOLLARS US. LES RESTRICTIONS, EXCLUSIONS ET DÉNIS DE RESPONSABILITÉ PRÉCÉDENTS S’APPLIQUERONT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, MÊME SI UN QUELCONQUE RECOURS NE PERMET PAS D’OBTENIR LE RÉSULTAT ANTICIPÉ.

JMS-CONCEPT SOLUTIONS NE SERA RESPONSABLE D’AUCUNE INFECTION OU CONTAMINATION DE VOTRE SYSTÈME, DE DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE SYSTÈME OU DE RETARDS, D’INEXACTITUDES, D’ERREURS OU D’OMISSIONS RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SYSTÈMES SCOF-CONCEPT ET MASTOR-CONCEPT. LES SYSTÈMES JMS-CONCEPT SOLUTIONS NE SONT PAS DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION D’INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, DE SYSTÈMES DE NAVIGATION OU DE COMMUNICATION AÉRIENS, DE MACHINES DE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN OU DE TOUTES AUTRES MACHINES POUR LESQUELLES DES PANNES DE L’OUTIL SCOF-CONCEPT  POURRAIENT ENTRAÎNER UN DÉCÈS, DES BLESSURES PERSONNELLES OU DES DÉGÂTS MATÉRIELS OU ENVIRONNEMENTAUX GRAVES.  

8.        RESTRICTIONS 
JMS-Concept ne déclare en aucun cas que les Systèmes jms-Concept Solutions sont adaptés à une utilisation dans votre pays. Les Systèmes jms-Concept Solutions ont été conçus pour fonctionner avec des ordinateurs équipés de Systèmes d’exploitation Microsoft Windows 7, 8 et 10.

9.        INDEMNISATION
Vous acceptez par les présentes d’indemniser et de défendre jms-Concept Solutions, ainsi que de le tenir non responsable de toute responsabilité, dommages et intérêts, demandes d’indemnisation, amendes et frais (y compris tout honoraire et frais d’avocat raisonnables) résultant d’une quelconque violation de ce Contrat de votre part. Vue la nature de l'objet de la vente (finale), aucun dédommagement, aucun remboursement ne sera effectué après l'acceptation du paiement et le téléchargement des Systèmes jms-Concept Solutions par le client. 

10.     RÉSILIATION 
Sans porter préjudice à aucun autre droit de jms-Concept Solutions, ce Contrat sera automatiquement résilié sans préavis au cas où vous ne vous acquitteriez pas de vos obligations selon les termes du Contrat. En cas de résiliation, vous devrez immédiatement cesser toute utilisation des Systèmes jms-Concept Solutions et détruire toutes les copies des Systèmes jms-Concept Solutions. En plus de tout autre recours que jms-Concept Solutions pourrait mettre en œuvre, vous acceptez que jms-Concept Solutions puisse solliciter des mesures immédiates de redressement par voie d’injonction en cas de violation du Contrat de votre part.  

11.     CESSION
Vous ne pouvez pas céder ni transférer de quelque manière que ce soit, par opération de loi ou autrement, ce Contrat ou les Systèmes jms-Concept Solutions. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez céder de façon définitive la totalité de vos droits selon les termes du Contrat à un acquéreur du matériel informatique jms-Concept Solutions qui accompagne les Systèmes jms-Concept Solutions, à condition que a) un tel acquéreur accepte d’assumer la totalité de vos obligations en fonction des termes de ce Contrat, et que b) vous cédiez la totalité des copies des Systèmes jms-Concept Solutions à un tel acquéreur et cessiez toute utilisation des Systèmes jms-Concept Solutions. Ce Contrat sera exécutoire pour les parties et prendra effet au bénéfice des parties, de leurs successeurs et de leurs ayants-droit.  

12.     DIVERS
Ce Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet du Contrat et remplace toute entente antérieure ou contemporaine, orale ou écrite. Ce Contrat peut être modifié uniquement par un document écrit signé des deux parties. Ce Contrat sera régi par la loi de la Province de Québec, Canada, sans égards aux conflits de dispositions législatives, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la Province de Québec, Canada. Ce Contrat ne sera pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Au cas où une quelconque disposition de ce Contrat serait jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, la disposition en question sera modifiée si nécessaire afin de la rendre applicable sans lui retirer son intention, ou elle sera extraite de ce Contrat si une telle modification est impossible, auquel cas les autres dispositions de ce Contrat resteront pleinement en vigueur. Aucune renonciation à une quelconque clause de ce Contrat ni aucune violation du Contrat de la part de l’une ou l’autre des parties, quelles qu’en soient les circonstances, n’entraînera qu’une telle clause ne soit abandonnée et n’autorisera une quelconque violation ultérieure du Contrat. Les dispositions de ce Contrat dont l’exécution est requise ou prévue après la résiliation de ce Contrat seront applicables, nonobstant une telle résiliation. Aucune des parties ne sera jugée défaillante ni ne pourra être tenue responsable en cas d’un quelconque retard, exécution défaillante (excepté l’obligation de payer) ou interruption de service résultant directement ou indirectement d’une quelconque cause échappant à votre contrôle raisonnable. En cas de quelconque litige aux termes de ce Contrat, la partie obtenant gain de cause sera remboursée par l’autre partie de tous ses honoraires d’avocat et frais de justice associés.

jms-Concept Solutions, administrateur des applications SCOF-Concept et MASTOR-Concept